Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la micro-entreprise « France Touch », légalement représentée par la personne physique nommée France PAULIGNAN, dont le siège social est situé au 6 avenue du Général Grundler 93160 Noisy-Le-Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro : 910 107 275, ci-après dénommée « France Touch » ou « le Vendeur », et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.francetouch.fr dénommée ci-après « le Client ».

CHAMPS D’APPLICATION DES CGV

1°) Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet marchand www.francetouch.fr.

2°) Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.francetouch.fr ainsi que la création d’un compte client suppose la consultation et l’acceptation préalable, sans réserves, des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique »

3°) Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.francetouch.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

4°) Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l’acheteur.

LES PRODUITS

1°) Les produits proposés sur le site www.francetouch.fr sont des produits d’ameublement vintage, c’est à dire d’occasion, rénovés ou non, destinés à la vente en ligne. Malgré le soin apporté à leur relooking, ceux-ci peuvent comporter quelques défauts ou irrégularités liés à leur âge. N’étant donc pas neufs, ils sont vendus en l’état et ce, sans aucune garantie. Ils ne sont donc pas conformes à la législation française actuelle, ni aux normes en vigueur au sein de l’Union Européenne. Il appartient au Client d’être vigilant et de prendre toutes les mesures de précaution qui s’imposent. Le Vendeur ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit en cas d’accident, et ce, quel que soit la nature et l’étendue du préjudice le cas échéant.

2°) Le Vendeur est libre de la sélection des produits offerts à la vente sur le site, et se réserve le droit à tout moment de modifier cette sélection. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
3°) France Touch satisfait à son devoir d’informations pré-contractives et notamment à son obligation d’informer le Client sur les caractéristiques essentielles du bien (telles que les dimensions, matière, couleurs, accessoires, état général), la description détaillée des produits étant mise en ligne. Les photographies des produits mis en vente sur le site www.francetouch.fr sont les plus fidèles possibles à la réalité mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. Les photos des produits mis en ligne n’ont par conséquent pas de valeur contractuelle.
4°) France Touch s’efforce d’offrir à l’acheteur l’information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Produits en vente sur le Site, mais ne garantit pas cependant l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations. Le Client est invité à contacter le Vendeur par mail atelier@francetouch.fr, ou par téléphone 06.09.63.07.95 afin de bénéficier de ses conseils.
5°) En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du Produit commandé, le Client pourra demander l’annulation de sa commande. Dans ce cas le Vendeur procèdera au remboursement dans les 7 jours ouvrables.

LA COMMANDE
3.1 INSCRIPTION CLIENT
1°) La passation d’une commande sur le site www.francetouch.fr est soumise à la saisie par le Client d’un formulaire sur le site, et à la validation des présentes Conditions Générales de Vente.
2°) Au moment de la création de sa commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires. Le Vendeur attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone qui soient valides.
3°) Le Client doit avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site. Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.
4°) La création d’un Compte Client implique nécessairement le choix par le Client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son Compte Client et de passer des commandes sur le site www.francetouch.fr.
 Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Compte Client.
 Il est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.
 Tout accès au Compte Client du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client.
5°) Le Vendeur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client du Client, Le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte Client dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.
6°) Le Vendeur se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe du Client, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site.
Le Vendeur garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe du Client.

PROCESSUS DE COMMANDE
1°) Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande, font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive du Bon de Commande. Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider.
2°) Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande de tous Produits offerts sur le Site www.francetouch.fr formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente. 
Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec le Vendeur pour les Produits sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation réservé aux acheteurs non professionnels. Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.
3°) Après avoir validé sa commande sur le site www.francetouch.fr, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception du Vendeur reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique indiquée au moment de la création du Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.
 Ce courrier électronique constituera l’acceptation par France Touch de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et le Vendeur. Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre le Client et France Touch (Produits commandés, tarifs, prix, délais et lieu de livraison ou de délivrance, mode et frais d’expédition, etc. …).
4°) Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du Produit, soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5°) Les ventes réalisées par www.francetouch.fr sont parfaites entre les parties, et la propriété est acquise au Client dès la validation du premier paiement, et ce, même si le produits n’a pas encore été livré.

PREUVE DE LA COMMANDE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et le Vendeur.
 L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

PRIX ET PAIEMENT
4.1 PRIX

1°) Les prix des Produits sont affichés sur le site www.francetouch.fr en Euros, à l’exclusion des frais de conditionnement et de transport, et s’appliquent à tous les Clients souhaitant être livrés en France (Métropole et Corse) et sur les territoires de l’Union Européenne.
2°) Les prix des Produits sélectionnés par le Client apparaîtront dans le récapitulatif de commande, hors taxes. Les micro-entreprises n’ayant aucune obligation déclarative en matière de TVA, elles relèvent du régime de la franchise en base TVA. Ainsi, apparaitra sur la facture Client la mention légale suivante : « TVA non applicable article 293 B du code général des impôts (CGI) »
3°) Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de conditionnement, de transport et autres frais de traitement de commande. Ils sont facturés en supplément et sont indiqués au moment de la commande.

4°) Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

5°) Si l’un des Produits offert à la vente sur le site www.francetouch.fr comportait une erreur de prix, le prix sera dans tous les cas vérifié lors de l’envoi du Courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.2.3, et le cas échéant corrigé.
Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site www.francetouch.fr, le Vendeur appliquera le prix le plus bas et remboursera au Client la différence sous les 7 jours ouvrables. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, le Vendeur en informera le Client et procédera à l’annulation de la commande, à moins que le Client accepte la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par courrier électronique adressé au Service Client. Le Client sera dans ce cas invité à payer la différence entre le montant déjà payé et celui finalement dû, dans les conditions qui lui seront indiquées par le Vendeur.
7°) Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un client avec lequel un litige aurait eu lieu ou serait en cours.

PAIEMENT
1°) Les commandes passées sur le site www.francetouch.fr sont payables exclusivement en Euros. Le prix est exigible à la commande.
2°) Le paiement des commandes s’effectue :
– soit en ligne, par carte bancaire, en sélectionnant le paiement par carte bancaire dans le formulaire de paiement.
– soit en espèce, uniquement pour les retraits de commandes dans les locaux de France Touch, au 6 avenue du Général Grundler – 93160 Noisy-Le-Grand.

3°) Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour faire parvenir son paiement (après validation de la commande), passé ce délai, France Touch se réserve le droit de remettre en vente les articles concernés.
4°) Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de son bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur aux seules fins de vérification de l’identification du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Lorsqu’un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire, seuls sont acceptés par le Vendeur les moyens délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France.

LIVRAISON

Chaque meuble est emballé avec soin par France Touch, ce qui permet de limiter les risques éventuels liés à son transport et à sa livraison.
France Touch n’étant pas une société de transport, missionne un transporteur à cet effet, qui est le seul responsable du colis et des biens, une fois le départ fait de notre atelier.

5.1 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

Le transfert de propriété de la marchandise vendue est subordonné à l’encaissement effectif du paiement intégral de son prix par l’acheteur. Toute inexécution par l’acheteur de son obligation de paiement, quels qu’en soient les motifs, autorise France Touch à exiger la restitution immédiate des marchandises livrées et missionnera le transporteur en cours de livraison de récupérer le meuble non encore délivré au frais du client. Dans ce sens, aucun meuble ne part de l’atelier du Vendeur avant même que celui-ci soit payé en totalité au préalable.

5.2 LIEU DE LIVRAISON
1°) Les Produits sont livrés dans toute la France Métropole. En cas de livraison en Corse, dans l’Union Européenne ou de Produits volumineux, un devis spécifique sera soumis au Client avant validation de l’achat, via un échange mail avec le Vendeur.
2°) Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, et figurant par ailleurs dans le Courrier électronique de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone ou adresse mail etc.…), le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison.
3°) Pour toute modification de l’adresse de livraison après la validation de la commande, le Client doit prendre contact au plus vite avec le Vendeur par téléphone 06.09.63.07.95 ou par mail contact@francetouch.fr.
MODES D’EXPÉDITION
1°) Les modes de transport varient suivant le lieu de livraison, les dimensions et poids du Produit, et les choix effectués par le Client sur son Bon de commande. Le détail de l’offre du Vendeur en matière de modes d’expédition et de délais de livraison figure dans la rubrique « Livraison ». Les frais de port sont calculés également en fonction poids et de la taille de votre commande. Le Vendeur n’acceptera pas les colis expédiés en port dû.
2°) Le Client est tenu de vérifier les dimensions du Produit avant validation de l’achat. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable et assurer l’échange si les dimensions du Produit ne permettent pas son installation chez le Client (passage de porte, couloirs, cage d’escalier, etc…). France Touch ne saurait être tenu responsable également des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de la livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur le Client. Ainsi le Vendeur ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ses hypothèses, et les frais supplémentaires (si toutefois il y en avait) liés aux difficultés d’accès seront à la charge du client.

3°) Le lieu de livraison est fixé par le Client au moment de la commande, il s’engage à être présent lors de la livraison. En cas d’absence, le Vendeur sera en droit de faire payer au Client le montant de la livraison suivante.
4°) En aucun cas France Touch saurait être tenue comme responsable en cas d’accidents de la route, ou des biens endommagés intervenus lors du transport et de la livraison physique sur le lieu de livraison. Les marchandises partant de l’atelier sont en bon état et parfaitement restaurées avant emballages. Une assurance correspondant à la valeur du produit est souscrite auprès du transporteur du montant de la valeur du produit acheté par le Client.

5°) Vous avez également la possibilité de retirer votre colis directement dans nos locaux situés au 6 avenue du Général Grundler – 93 160 Noisy-Le-Grand, en prenant rendez-vous auprès de Mme France Paulignan au 06 09 63 07 95.

5.4 DÉLAIS
1°) Les commandes volumineuses sont expédiées par transporteur dans les 30 jours ouvrés (pour la France métropolitaine) suivant la réception du paiement et suivant les disponibilités du transporteur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences liés à un éventuel retard de livraison du transporteur. Les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à aucun dommage et intérêt, ni aucune retenue.

2°) Si aucune solution de livraison n’est trouvé ou que la livraison ne puisse avoir lieu dans un délai de 30 jours et que le Client n’accepte pas de délai supplémentaire, la vente du produit sera alors annulée. Le Vendeur procédera au remboursement intégral du Client sous 14 jours maximum.

3°) Les livraisons de petits produits (moins de 30 kg et faible encombrement) sont expédiées par la poste en Colissimo ou par Chronopost en 5 jours ouvrés. Ils sont remis contre signature. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état du colis et d’émettre des réserves (en présence de l’agent de poste) ou de le refuser si l’emballage est endommagé. Il sera alors directement retourné à l’expéditeur.

6. GARANTIES
6.1 CONFORMITE ET VICES APPARENTS
1°) Afin d’éviter tout désagrément au Client, le Vendeur vérifie avant leur expédition la conformité des Produits avec la commande.
2°) Le Vendeur rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur ou des services de la Poste et de notifier toute anomalie. Le Client doit s’assurer de la bonne conformité du bien reçu, et de l’état de son emballage, il doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception. En cas d’anomalie sur la livraison, le Client doit émettre ses réserves sur le bon de livraison, en présence du transporteur avant de le signer. Le Client doit aussi en informer France Touch par lettre recommandée avec avis de réception adressée à France PAULIGNAN, 6 avenue du Général Grundler – 93160 Noisy-Le-Grand ou par mail (dans un délai de trois jours) contact@francetouch.fr. Si aucune réserve ou réclamation n’a été inscrite sur le bon de livraison, ou si le meuble n’a pas été déballé en présence du transporteur, le meuble livré est considéré en parfait état et la livraison parfaite (il ne pourra plus être fait aucune réclamation).

6.3 EXCLUSIONS DE GARANTIES
1°) Dans tous les cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
2°) La responsabilité de France Touch est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente, et ce, sans possibilité de recours envers le Vendeur.
3°) Ne sont couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels défauts affectant les Produits, ou caractéristiques des Produits, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou par les tiers du fait de l’utilisation anormale et non conforme des Produits et à l’usage auquel ils sont destinés (utilisation professionnelle, collective …).
4°) Ne sont pas non plus couverts les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches Produits.

DROIT DE RÉTRACTATION
1°) Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à partir du lendemain de la livraison du bien pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, de frais de retour. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
2°) Tout retour devra être préalablement signalé par mail au Vendeur contact@francetouch.fr.
3°) Les frais de retour du produit, ainsi que l’organisation et les risques encourus durant le transport seront à la charge du Client (article 121-20 du code de la consommation). Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit est impropre à sa re-commercialisation, car incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ou jeté.
4°) Lorsque le droit de rétractation est exercé et que les conditions susmentionnées sont remplies, France Touch est tenue de rembourser sans délai le Client et au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera par le même mode de paiement que la commande initiale.
5°) Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le Client ne pourra pas se rétracter si le produit commandé est une commande sur-mesure (meuble personnalisé pour et par le Client) et ne pourra pas être remboursé.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la loi 78-17 du seize janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du six août 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.
Les informations nominatives du Client sont indispensables dans le cadre du traitement de sa commande. Le vendeur pourra être amené à les utiliser dans le cadre de sa communication (newsletter, email,…). Si le Client ne le souhaite pas, celui-ci doit en informer le Vendeur par mail contact@francetouch.fr ou par courrier à France Paulignan, 6 avenue du Général Grundler, 93160 Noisy-le-Grand.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photos reproduits sur le site www.francetouch.fr sont protégés au titre de droit d’auteur, droit de marques, droit à l’image, et ce, pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de France Touch. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voir plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Le fait d’imposer un lien hypertexte à destination du site www.francetouch.fr est strictement soumise à une autorisation écrite de France Touch sur simple demande adressée par mail contact@francetouch.fr ou par courrier France Paulignan, 6 avenue du Général Grundler, 93160 Noisy-le-Grand.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de France Touch.
JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, seul le tribunal de Bobigny (93) sera compétent.
Toute commande passée sur le site www.francetouch.fr entraîne une acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le site www.francetouch.fr est édité par la micro-entreprise France Touch représentée par France Paulignan, située au 6 avenue du Général Grundler – 93160 Noisy-le-Grand.
Numéro Siret : 910 107 275
Mail : contact@francetouch.fr
Téléphone : 06.09.63.07.95